Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires et petits travaux connexes réalisées par Plombier Brie-Comte-Robert auprès d'une clientèle de particuliers et, le cas échéant, de professionnels. Elles sont établies conformément au droit français et tiennent compte des obligations d'information prévues notamment pour les prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise intervient à la demande du client pour des prestations programmées ou urgentes à Brie-Comte-Robert et dans les communes voisines. Toute prise de rendez-vous, demande de devis, validation écrite ou acceptation d'une intervention vaut acceptation des présentes CGV.

2. Prestations proposées

L'entreprise réalise notamment : recherche et réparation de fuites d'eau, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, débouchage de canalisations, remplacement de chauffe-eau, pose d'équipements sanitaires, mise en sécurité d'installations, petites modifications de réseau et interventions d'urgence. Toute prestation est exécutée dans la limite des possibilités techniques constatées sur place et des pièces disponibles.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, du mode de calcul du prix et des frais applicables. Sauf devis spécifique, les éléments tarifaires indicatifs sont les suivants :

Déplacement en zone locale : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, avec facturation au temps réellement passé ou selon forfait annoncé
Majoration soir, week-end ou jour férié : communiquée avant intervention selon l'horaire et le degré d'urgence
Pièces et fournitures : facturées en sus, selon la nature du matériel posé ou remplacé

Les prix définitifs peuvent varier selon l'accessibilité de l'installation, l'état des canalisations, la complexité de la panne, la nécessité de démontage, l'urgence, la marque des équipements et le coût des pièces. Un devis ou un ordre de réparation détaillé est remis lorsque la réglementation l'impose ou dès que le montant estimé le justifie.

4. Devis préalable

Pour toute intervention non immédiatement chiffrable ou lorsque la réglementation applicable au dépannage à domicile l'exige, un devis préalable est remis au client avant exécution. Ce devis précise notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer HT et TTC.

Le devis n'engage l'entreprise qu'à compter de son acceptation expresse par le client, par signature ou validation écrite équivalente. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate des travaux strictement nécessaires après information sur les conditions essentielles de prix.

5. Délais d'intervention et d'exécution

L'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, notamment en cas de fuite importante, d'absence d'eau chaude ou de WC unique inutilisable. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent être modifiés en raison des conditions de circulation, de l'approvisionnement en pièces, d'un diagnostic plus complexe que prévu ou d'un cas de force majeure. Lorsqu'un rendez-vous est fixé, l'entreprise informe le client de toute difficulté connue pouvant entraîner un report.

6. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention. Un acompte peut être demandé pour les travaux programmés, commandes de matériel, remplacement de chauffe-eau ou installations nécessitant des fournitures spécifiques. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées selon les mentions figurant sur la facture.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention avant l'expiration de ce délai pour un dépannage urgent à son domicile, l'exécution peut commencer immédiatement après recueil de son accord exprès et de sa renonciation à exercer son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées. Si la prestation a commencé à la demande expresse du client mais n'est pas totalement exécutée, un montant proportionnel au service déjà fourni peut rester dû.

8. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la panne, à permettre l'accès aux installations, à sécuriser les lieux et à signaler toute contrainte particulière connue. Si l'intervention ne peut être menée à bien en raison d'une impossibilité d'accès, d'une installation non conforme, d'un danger non signalé ou d'un refus du client de valider un devis nécessaire, les frais déjà engagés peuvent être facturés.

9. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue à la bonne exécution des prestations dans le respect des règles de l'art. Les pièces remplacées bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale applicable et de la garantie commerciale du fabricant lorsqu'elle existe. Pour les travaux relevant de la garantie décennale ou de la garantie de bon fonctionnement, les conditions légales s'appliquent. La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de défaut préexistant de l'installation, de vétusté excessive, de mauvaise utilisation, d'absence d'entretien, d'intervention ultérieure d'un tiers ou de force majeure.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec les références de la facture et, si possible, des photographies utiles. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou lors de l'émission des documents contractuels définitifs.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, devis et interventions sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'organisation des rendez-vous, l'établissement des devis et factures, ainsi que le suivi des prestations. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593966.